S’inspirant très largement du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour lequel il n’est plus possible d’opter depuis le 15 février 2022 et qui a donc vocation à disparaître, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel emportant séparation de plein droit de ses patrimoines professionnel (les biens « utiles à son activité ») et personnel (tous les autres biens).
Ainsi, au-delà de la protection de ses biens immobiliers (insaisissabilité de droit de la résidence principale et sur déclaration notariée pour les autres biens fonciers non affectés à l’usage professionnel, C. com., art. L. 526-1 s.), et sous réserve des sanctions propres aux procédures collectives (comblement de passif, C. com., art. L. 651-2, al. 3, faillite personnelle, C. com., art. L. 653-3, II), tout entrepreneur individuel bénéficiera pour ses dettes nées à compter du 15 mai 2022 de la protection de son patrimoine personnel. Le droit de gage des créanciers « dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel » ne pourra s’exercer que « sur son seul patrimoine professionnel » (C. com., art. L. 526-22, al. 4).