Une exonération de droit de mutation à titre gratuit, temporaire et sous conditions, a été instaurée par la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 (LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020, art. 19, I ; CGI, art. 790 A bis).
En résumé, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si les sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
- à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise européenne ;
- à des travaux et dépenses réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement du donataire dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
- à la construction de la résidence principale du donataire.
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
Pour un même donateur, quel que soit le nombre de donations ou de donataires, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.
Le texte n’apporte pas de précisions expresses sur le cumul de cette exonération temporaire avec celle prévue pour les dons familiaux en espèces (CGI, art. 790 G) ou avec les abattements de droit commun ni encore quant à la non-application de la règle fiscale du rapport des donations antérieures (CGI, art. 784).
En revanche, des exclusions sont prévues s’agissant de la combinaison de ce dispositif avec d’autres avantages fiscaux.
Cette exonération temporaire s’applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.