La gratuité de la jouissance du domicile conjugal, octroyée à un époux en instance de divorce, au titre du devoir de secours, ne peut ni supprimer, ni compenser la prestation…

Lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au…

Lorsqu’il est saisi d’une procédure entre les parents sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit vérifier si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard de…

Pour la première fois, la première Chambre civile de la Cour de cassation fait prévaloir l’art. 605 c. civ. sur l’art. 1720, al. 2, du même code, de sorte que,…

S’inspirant très largement du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour lequel il n’est plus possible d’opter depuis le 15 février 2022 et qui a donc vocation à…

Le paiement de l’indemnité d’occupation ne s’effectue qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial, le notaire calculant alors rétroactivement son montant.   Le juge conciliateur ne pourra en fixer…

Pour bénéficier de l’attribution préférentielle du logement familial, l’époux doit en principe résider dans ce logement (Code civil, articles 267 et 831-2, 1°).   Une réponse ministérielle rappelle toutefois que…

Pour fixer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par un époux à son conjoint, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure…

Pour les divorces par consentement mutuel   La date d’effet est, par principe, celle de l’enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes du notaire, à moins que…

Le 1er octobre 2020, avec quatre mois de retard, le service public de recouvrement des pensions alimentaires est enfin mis en place par deux décrets n°2020-1201 et 2020-1202 du 30…