Calcul de l’indemnité de réduction
L’indemnité de réduction se calcule compte tenu de l’état des biens donnés au jour où la donation a pris effet et d’après la valeur de ces biens à la date la plus proche de la réalisation du partage et non pas à la date du jugement ayant ordonné le partage (Civ. 1ère 3 octobre 2018).
Les présents d’usage ne sont pas des libéralités
Contrairement aux dons manuels, les présents d’usage portant sur des sommes d’argent n’ont pas à être réunis à la masse de calcul de l’article 922 du Code civil servant d’assiette à la quotité disponible.
Pour obtenir une requalification même partielle des présents d’usage en dons manuels, on ne pourra se contenter de fournir un état des sommes versées par la défunte annuellement, sans ventilation par bénéficiaire.
Chaque versement devra s’apprécier non seulement par rapport à l’état de fortune du disposant (article 857 alinéa 2 du Code civil) mais également par rapport à l’occasion justifiant la remise des fonds et la qualité du bénéficiaire (Civ. 1ère 19 septembre 2018).
Nécessité de la preuve de l’intention libérale
Pour invoquer l’existence d’une donation au profit d’un héritier et en exiger le rapport, il faut prouver l’intention libérale de celui qui s’est dépouillé (Civ. 1ère 19 septembre 2018).