Civ. 1, 9 janvier 2019, n°17-27411
Prêt de deniers à un indivisaire – poursuite sur tout l’immeuble (oui) – 815-17 du Code Civil applicable – faute du notaire ayant inscrit sur la seule part du débiteur.
Civ. 1, 23 janvier 2019, n°17-18219
Dévolution successorale et point de départ de la prescription de créance.
Civ. 2, 31 janvier 2019, n°17-28605
La cassation d’un arrêt exécutoire et exécuté ne donne lieu qu’à restitution sans dommages intérêts supplémentaires.
Com., 30 janvier 2019, n°17-31060
L’admission dans la procédure de redressement judiciaire n’a pas l’autorité de la chose jugée et le juge-commissaire de la liquidation judiciaire peut admettre un montant différent si nouvelle déclaration du créancier.