LIQUIDATION JUDICIAIRE (INSAISISSABILITE DE DROIT) : PORTÉE DU DIVORCE DES EPOUX
Lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge aux…
JAF et ASSISTANCE EDUCATIVE
Lorsqu’il est saisi d’une procédure entre les parents sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit vérifier…
SUCCESSION – AVANTAGE INDIRECT A UN HERITIER
Pour la première fois, la première Chambre civile de la Cour de cassation fait prévaloir l’art. 605 c. civ. sur…
NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR
S’inspirant très largement du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour lequel il n’est plus possible d’opter depuis…
INDEMNITE D’OCCUPATION ET EXPULSION
Le paiement de l’indemnité d’occupation ne s’effectue qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial, le notaire calculant alors rétroactivement…
ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOGEMENT FAMILIAL
Pour bénéficier de l’attribution préférentielle du logement familial, l’époux doit en principe résider dans ce logement (Code civil, articles 267…
PENSION ALIMENTAIRE : NOTION D’« ETAT DE BESOIN »
Pour fixer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par un époux à son…
POINT DE DEPART DES EFFETS DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX
Pour les divorces par consentement mutuel La date d’effet est, par principe, celle de l’enregistrement de la convention de…
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le 1er octobre 2020, avec quatre mois de retard, le service public de recouvrement des pensions alimentaires est enfin mis…