Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie, dont le montant ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal et dont l’objet est de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, doit être restitué par le bailleur, déduction faite des sommes qui lui sont dues, dans des délais stricts, et à peine d’une sanction considérablement renforcée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Alors que pour les contrats non soumis à la loi ALUR, au-delà du délai de restitution, la somme due par le bailleur produit simplement intérêts au taux légal au bénéfice du locataire, pour les contrats soumis à ladite loi, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.