L’article 56 de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, devenu l’article 60 du Code Civil, a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom, qu’il s’agisse d’obtenir une modification, adjonction ou suppression d’un ou plusieurs prénoms, ou encore une modification de l’ordre des prénoms.
Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom doit donc être portée devant l’Officier de l’Etat civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
Certains documents seront demandés, tels que l’original de la carte nationale d’identité (ou de tout autre document d’identité officiel), un justificatif de domicile récent, actes d’état civil (naissance, mariage) … mais surtout tous documents utiles à la demande, afin d’attester de l’intérêt légitime au changement de prénom (comme des attestations de proches, certificat de professionnel de santé faisant état des difficultés rencontrées par l’intéressé, livret de famille étranger etc…)
L’Officier de l’Etat civil devra apprécier la demande de changement de prénom au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité.
Après examen, l’Officier pourra prendre une décision d’autorisation de changement de prénom et, s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il pourra saisir sans délai le Procureur de la République de son ressort et en informer parallèlement l’intéressé.
Le demandeur pourra alors saisir le Juge aux Affaires Familiales de la difficulté.